RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
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7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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